Pourquoi réviser la charte du CNCPH sur les audits RGAA est nécessaire ?

Le 23 juin 2023, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) a publié une charte d’engagement sur l’audit de conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) avec plusieurs signataires.

Si nous saluons le principe de fédérer les parties prenantes de l’accessibilité numérique, nous nous interrogeons quant au processus d’élaboration de cette charte.

En effet, elle a été produite en cercle restreint, sans appel préalable à contribution et commentaires de l’ensemble des acteurs et actrices de l’accessibilité numérique.

Il en résulte que certains engagements ne semblent pas avoir été suffisamment pensés pour inclure toutes les pratiques de l’audit de conformité. Ainsi l’engagement nº8, qui demande de procéder à un contrôle qualité par une auditrice ou un auditeur expérimenté, exclut de fait les personnes indépendantes ou seules expertes dans leur structure.

De manière générale, la charte comporte en l’état des engagements qui nous semblent inapplicables ou peu pertinents, ainsi qu’un certain nombre d’imprécisions et d’incohérences qui entachent sa compréhension.

Par exemple, l’engagement nº1 pose le principe suivant : Une organisation réalisant des développements ne peut pas produire un audit menant à une déclaration d’accessibilité sur le code qu’elle a développé. Or, interdire à une organisation de déclarer conforme ses propres développements va à l’encontre du cadre légal fixé par le RGAA qui reconnaît la validité de l’auto-déclaration.

Un travail collaboratif itératif aurait sans doute permis d’éviter ce type d’écueils.

Au-delà du contenu de la charte, nous émettons des réserves sur le dispositif actuel de signature.

En effet, aucune information publique n’a été fournie depuis la publication de la charte. Quelles entités peuvent signer ? Comment les entités peuvent-elles signer et sur quelles bases ? Des critères sont-ils mis en place ? Cette charte étant un engagement, comment gérer la participation à des projets auxquels cette charte ne pourrait pas s’appliquer indépendamment de notre volonté ?

Nous publions ce communiqué aujourd’hui car nos tentatives de dialogue avec le CNCPH n’ont pas abouti.

En effet, nous avons contacté collectivement le CNCPH une première fois en juillet 2023, à la jonction de la nouvelle mandature, pour faire part de nos remarques. Il nous a été dit que notre message serait communiqué à la prochaine mandature. Sans retour depuis, nous avons tenté un autre contact le 31 mai 2024, pour ouvrir la discussion, et nous n’avons toujours pas reçu de réponse.

Compte tenu de l’importance que peut prendre cette charte dans le domaine de l’accessibilité numérique, nous voudrions alerter sur le fait qu’elle présente des défauts qui pourraient desservir les objectifs pour lesquels elle a été établie.

Par ailleurs, nous avons quelques craintes sur les signatures annoncées lors du futur évènement A11y Paris le 25 juin prochain qui, selon la nature de ces dernières, pourraient entériner de fait cette charte. Bien qu’un atelier soit programmé le lendemain de l’annonce des signatures, son objectif n’est pas affiché et la durée et la modalité (présentiel et oral) ne permettent pas de travailler sur le fond de cette charte.

Nous souhaiterions que le CNCPH engage une révision itérative de la charte publiée, en collaboration avec l’ensemble des actrices et acteurs de l’accessibilité numérique qui souhaitent s’investir. Nous avons déjà engagé un travail complet de réflexion et nous nous tenons à disposition du CNCPH pour échanger dessus.

Autrices et auteurs du communiqué

• Access42
• Copsaé : Julie Moynat
• Loriane Buffet (individuelle)
• Digita11y : Olivier Nourry
• Empreinte Digitale : Simon Bonaventure
• Ethic First : Jérémy Bardeau, Angélina Madelaine
• Romain Gervois (individuel)