Foire aux questions sur l'accessibilité numérique

L’accessibilité numérique est un droit fondamental : c’est la possibilité pour toutes et tous d’accéder aux plateformes numériques (sites web, applications mobiles, applicatifs métiers), quelles que soient les limitations physiques, technologiques ou environnementales.

Les personnes en situation de handicap ont besoin de technologies d’assistance pour accéder au monde numérique (lecteurs d’écran, souris et claviers adaptés, navigateurs spécialisés, logiciels de zoom, etc.). Toutes ces technologies peuvent vite devenir inefficaces lorsqu’un site Web ou une application mobile ne respecte pas les bonnes pratiques d’accessibilité numérique.

Selon une étude Webaim menée en 2023 sur 1 million de sites web, 96,3% des pages d’accueil ne sont pas accessibles.

Il existe quatre grands types de handicap : cognitif, moteur, auditif et visuel. Chacun présente ses spécificités et impacte directement l’usage et le parcours de navigation de l’internaute.

En effet, en situation de handicap cognitif, l’internaute va rencontrer des difficultés si les informations et les processus sont trop complexes, les paragraphes et blocs de textes trop longs et lorsque la navigation est insuffisamment structurée.

Par ailleurs, en situation de handicap moteur, la navigation sur une plateforme numérique peut se faire soit en utilisant exclusivement le clavier ou la souris, soit les deux simultanément, ce qui aura un impact direct sur le parcours de navigation. Dans ce contexte, les actions qui requièrent la combinaison de plusieurs touches peuvent être complexes, de même que les enchaînements d’actions séquentielles.

Une personne ayant un handicap auditif nécessite également des adaptations pour la retranscription des messages et signaux sonores : sous-titrages des vidéos et légendes des fichiers audios.

Finalement, une personne atteinte d’un handicap visuel aura besoin d’alternatives pour la retranscription des contenus multimédias, boutons et liens hypertextes, ainsi que des contrastes de couleurs suffisants.

Ces exemples de problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap sont non exhaustifs. Néanmoins, les situations sont nombreuses et il est capital de les adresser dans leur globalité, afin de garantir un accès équitable aux ressources du web.

Tous les acteurs sont concernés par l’accessibilité numérique. En effet, elle représente un enjeu éthique et d’inclusion pour les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il s’agit d’une obligation légale pour bon nombre de structures publiques et privées.

Il n’existe actuellement, en France, aucun label reconnu pour l’accessibilité numérique.

En effet, le label e-accessible créé dans le cadre de la troisième version du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) a été abandonné par l’Etat lors du passage au RGAA 4.

Quant au label AccessiWeb délivré par l’association BrailleNet, il a lui aussi disparu avec la dernière version en vigueur du RGAA.

Aujourd’hui, seule la réalisation d’un audit permet d’évaluer le niveau de conformité d’un site ou d’une application mobile, que l’on peut retrouver dans la déclaration d’accessibilité.

L’accessibilité numérique est une obligation légale pour bon nombre de structures.

Depuis 2005, la loi s’applique aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé ayant une mission de service public ou d’intérêt général. Depuis 2019, la loi s’est étendue aux entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires en France.

La loi exige, pour chaque site ou service, de :

• publier une déclaration d’accessibilité
• indiquer le taux de conformité au RGAA
• Permettre aux usagers de faire part de leurs difficultés, et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse du responsable du site.

La non-conformité est passible de 20.000€ d’amende par an et par site ou application.

Par ailleurs, chaque entité doit produire et publier un schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans, décliné en plan annuel et détaillant les actions prévues pour évoluer vers une accessibilité totale.

En 2025, la réglementation sur l’accessibilité numérique sera renforcée à l’échelle européenne et s’appliquera à toutes les entreprises de plus de 2 M€ de chiffre d’affaires et de 10 collaborateurs.

La déclaration de conformité est un document publié sur votre site web ou application, attestant des résultats d’un audit d’accessibilité ou de l’absence d’audit le cas échéant.. Elle adopte un format pré-établi qui comprend :

• le niveau de conformité du service : conformité totale (tous les critères du RGAA sont respectés), conformité partielle (au moins 50% des critères du RGAA sont respectés) ou non conformité (moins de 50% des critères du RGAA sont respectés, ou aucun audit n’a été effectué)
• la liste des contenus non accessibles, précisant les non conformités constatées, et les éventuelles dérogations et exemptions applicables
• un moyen de contact accessible pour toute personne souhaitant signaler à l’organisme un défaut d’accessibilité ou souhaitant réclamer une solution alternative accessible
• la mention pour cette personne de la possibilité de saisir le Défenseur des droits en cas d’absence de réponse ou de solution

Cette déclaration de conformité doit être publiée dans un format accessible sur le site internet de l’organisme, et mise à disposition depuis n’importe quelle page du site (généralement accessible depuis le pied de page). Pour les applications mobiles, la déclaration doit être disponible sur le site internet de l’organisme ayant développé l’application ou au moment du téléchargement de cette dernière.

Ethic First s’engage à livrer, dans ses prestations le prévoyant, la déclaration de conformité déjà rédigée dans un format HTML accessible, ne nécessitant alors que sa publication sur le site.

Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité a pour but de décrire la politique d’un organisme (public ou privé) en matière d’accessibilité numérique. En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ce schéma est établi pour une durée de trois ans et permet de détailler les travaux de mise en conformité des services de communication de l’organisme, à travers un calendrier de mise en oeuvre de mesures (planification d’audits, mesures correctives pour des contenus non conformes, etc.). Ces travaux et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement.

Ce schéma pluriannuel ainsi que le plan d’action de l’année en cours sont publiés sur le site internet de l’organisme dans un format accessible. Un lien depuis la déclaration d’accessibilité permet d’accéder au schéma pluriannuel s’il existe.

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

• À la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné,
• 3 ans après la date de publication de la déclaration ou
• 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique

Il est cependant préférable d’actualiser régulièrement la déclaration d’accessibilité, pour souligner les efforts réalisés et mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

Oui, les exigences en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans le cas où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné.

La dérogation doit s’apprécier au cas par cas, pour certaines fonctionnalités, si celles-ci empêchent l’organisme de remplir sa mission de service public ou pour des raisons budgétaires. La dérogation ne peut pas s’appliquer à un service de communication dans son intégralité.

Cette dérogation doit nécessairement s’accompagner de la mise à disposition d’une alternative accessible pour l’usager afin de lui apporter un service équivalent.

Enfin, le caractère de charge disproportionnée doit s’apprécier selon certains critères et au vu de circonstances précises (taille, ressources et nature de l’organisme, estimation des coûts, etc.) : ainsi, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes permettant de justifier de la dérogation.

Tout service en ligne concerné par l’obligation d’accessibilité doit accuser réception auprès de l’usager de sa réclamation : cet accusé de réception comporte les informations mentionnées à l’ article R112-5 du code des relations entre le public et l’Administration.

Vous avez ensuite un délai d’une semaine pour répondre à la réclamation de l’usager à compter de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’usager nécessite un délai d’examen plus long, vous devez indiquer un délai raisonnable, qui doit être expliqué et motivé.

De manière générale, vous êtes tenu de fournir à l’usager qui le réclame une alternative accessible à un contenu qui ne le serait pas depuis votre service en ligne.

Pour se mettre en conformité, la meilleure des solutions reste de faire appel à un expert accessibilité, formé aux techniques d’audits et qui sera en mesure de vous conseiller sur la formule la plus adaptée à votre besoin.

L’expert en accessibilité numérique peut intervenir à tout moment, peu importe l’état d’avancement de votre projet numérique. Néanmoins, pour optimiser votre retour sur investissement et les moyens techniques, humains et financiers mobilisés, il est préférable d’intégrer l’accessibilité dès le début du projet (par exemple, au moment de la création d’un site ou à l’occasion d’une refonte).

Les délais sont variables en fonction de la prestation choisie : audit de conformité ou ticketing (en vue d’une mise en accessibilité d’un site ou d’une application). Aussi, le délai est plus ou moins long selon la complexité du site en question : simple, moyennement complexe, complexe.

L’audit d’un site simple prend en moyenne 2 à 3 semaines, celui d’un site complexe 4 à 5 semaines. Les durées du ticketing et d’un accompagnement sont variables et vont surtout dépendre des contraintes planning de vos développeurs.

Un audit d’accessibilité nécessite plusieurs étapes dans sa réalisation :

1. la définition de l’échantillon : nous définissons à vos côtés l’échantillon des pages à auditer. Celui-ci doit nécessairement comporter la page d’accueil, contact, mentions légales, plan du site et d’authentification si elle existe. Viennent ensuite s’ajouter des pages représentatives du service en ligne, permettant d’auditer l’ensemble des différents gabarits possibles (ex : une page actualité, résultats de recherche, etc.)
2. la réalisation du diagnostic : qu’il s’agisse du RGAA ou du WCAG, un consultant en accessibilité numérique va tester chaque page de l’échantillon à travers les différents critères du référentiel en vigueur, à l’aide d’une grille d’audit dont le modèle est normé
3. la déclaration de conformité : suite à la réalisation de cet audit, une déclaration de conformité sera rédigée dans un format accessible (HTML) vous permettant sa publication sur votre site
4. la rédaction d’un rapport : nous réalisons aussi, sur demande, un rapport permettant de reprendre chaque non conformité relevée lors du diagnostic en explicitant les problèmes rencontrés, classés par thématique
5. la restitution : cette réunion, effectuée généralement en visio conférence, a pour but de vous accompagner dans vos démarches de mise en accessibilité et d’expliquer les erreurs décelées lors de l’audit

Vous êtes concernés par l’obligation légale en accessibilité numérique (acteur public ou entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse les 250M€) ou vous êtes simplement portés par des valeurs d’inclusion afin de rendre vos interfaces numériques plus accessibles au public ? Contactez-nous afin que nous discutions ensemble de votre projet :

• nous définirons ensemble votre “patrimoine numérique” afin de faire un état des lieux
• nous vous proposerons la formule la plus adaptée à vos besoins pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos applications
• nous travaillerons main dans la main pour vous sensibiliser et vous former, pendant toutes les phases de votre projet

Non. Un audit réalisé avec un outil automatique ne permet pas de se mettre en conformité mais sert uniquement à évaluer quelques critères d’accessibilité. En moyenne, seulement 20% des critères du RGAA seront testés au moyen d’un outil automatique. La plupart des critères nécessite une expertise précise qui va, de plus, se référer au contexte de la page et de l’application.

Aujourd’hui différentes solutions existent en matière d’accessibilité numérique. Pour autant, elles ne sont pas toutes équivalentes et le choix dépend principalement de votre besoin et de votre volonté de travailler l’accessibilité de vos plateformes numériques.

Les solutions permettant d’adapter l’affichage, aussi appelées "logiciels de surcouche d’accessibilité" fonctionnent comme des applications qui s’intègrent sur un site web, pour en modifier l’affichage, selon les paramètres choisis par l’internaute. Ces outils permettent par exemple d’accentuer les contrastes de couleurs ou d’agrandir la taille d’un texte.

Nos prestations sont très différentes dans le sens où :

• l’audit est une revue des pages d’un site web, d’une application ou d’un intranet permettant de mesurer un niveau de conformité sur la base du référentiel technique applicable en France : le RGAA
• le ticketing est une démarche permettant de détailler, pour les développeurs, les non conformités repérées afin de rendre accessible un site ou une application à tous les internautes en situation de handicap. Nous recommandons de mener cet accompagnement dès la phase de design et puis sur toute la durée du projet pour garantir un niveau de conformité élevé
• la formation permet un transfert de compétences à toutes les parties prenantes impliquées dans un projet numérique (développeurs, designers, rédacteurs, chefs de projets…)

L’utilisation d’un logiciel de surcouche d’accessibilité peut présenter certains avantages. En effet, cela permet d’initier une démarche d’accessibilité facilement, à coût modéré et dans un délai de quelques mois. Aussi, l’utilisation de ce type d’outils permettra de pallier à quelques problématiques rencontrées par les internautes en situation de handicap.

Néanmoins, ces solutions sont temporaires puisqu’elles sont loin de couvrir la totalité des besoins des personnes en situation de handicap. Les besoins des utilisateurs non voyants et malentendants par exemple ne sont absolument pas pris en compte.

Rendre un site web accessible à tous les internautes en situation de handicap, sans exception, ne peut se faire que par le biais d’un audit de conformité. Celui-ci permettra en effet de relever tous les défauts d’accessibilité dans un premier temps, puis de les corriger.

Par ailleurs, les logiciels de surcouche ne permettent absolument pas de se mettre en conformité. En effet, ils prennent en compte seulement 4 à 5 critères du RGAA sur 106 ! L’audit manuel reste la seule solution pour mesurer cette conformité et passer en revue l’ensemble des critères du RGAA, afin de délivrer la déclaration de conformité qui est le seul livrable qui vous permettra de répondre aux exigences légales si vous y êtes soumis.

Le RGAA , ou Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, est le référentiel de mise en conformité pour l’accessibilité numérique en vigueur en France. Actuellement, sa version la plus récente est la version 4.1.
Le RGAA 4 est une transcription française du WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) qui est le référentiel international des bonnes pratiques d’accessibilité.
Le WCAG introduit 3 niveaux de conformité, proposant respectivement des niveaux de conformité plus élevés : A, double A (AA) et triple A (AAA). En France, le RGAA 4 a supprimé ces 3 niveaux pour introduire un taux de conformité permettant de déduire des niveaux de conformité :

• non conforme : taux inférieur à 50%
• partiellement conforme : taux au moins égal à 50%
• totalement conforme : taux égal à 100%

Ethic First est en capacité de vous accompagner dans la mise en conformité de vos services numériques, que ce soit avec le RGAA ou le WCAG : n’hésitez pas à nous contacter.

Si vous êtes un organisme public, et que vous possédez des services numériques dans d’autres pays que la France, ceux-ci sont soumis à l’obligation d’accessibilité selon le référentiel WCAG 2.1 en vigueur. Dans l’Union Européenne, le niveau minimum requis est le niveau double A (AA).
Si vous êtes une entreprise privée, aucune obligation légale n’existe, mais l’obligation morale va dans le sens de la mise en conformité des services numériques pour un principe d’égalité d’accès à l’information pour des internautes en situation de handicap. Là encore, le référentiel WCAG 2.1 fournit les critères suffisants permettant la mise en conformité et l’accessibilité des interfaces numériques.